Actuellement, de plus en plus d’automobilistes adoptent la mobilité électrique. Avec cela, viennent ensuite les propriétaires qui souhaitent acquérir une borne de recharge pour pouvoir en profiter à domicile. Pouvant être installée en maison individuelle ou en logement collectif, la procédure d’installation de ce dispositif est encadrée par plusieurs règles qu’il est nécessaire de s’informer.
Quelle est la réglementation en matière de bornes de recharge en copropriété ?
La loi relative au Code de la Construction prévoit depuis 2017 un pré-équipement des bâtiments neufs pour permettre la mise en place de points de recharge pour véhicules électriques. Chaque résident en logement collectif peut faire installer une borne de recharge individuelle ou collective sur le parking privé. Cette borne peut être une borne mutualisée ou un autopartage électrique, conformément au décret du 13 juillet 2017. Ce décret relatif aux immeubles dont la demande de permis de construire a été faite avant le 1er janvier de la même année. Le décret prévoit un taux de places de parking pré-équipées permettant l’accès à la recharge de véhicules électriques dans l’enceinte de la copropriété. Pour un parking d’une capacité inférieur à 40 places, le décret prévoit le pré-équipement de 50 % des emplacements de stationnement. Pour une capacité supérieure à 40 places, le taux passe à 75 %.
Quelles sont les modalités d’attribution de bornes de recharge en copropriété ?
Chaque copropriétaire possédant un véhicule électrique bénéficie de ce que l’on appelle un « droit de prise ». Ce droit lui octroie la possibilité d’installer une borne de recharge copropriété dans sa résidence collective. Le dispositif sera directement raccordé au tableau de comptage, où on retrouve des armoires spécifiques intégrant les matériels de connexion nécessaire à la borne. Cela permet un encombrement minime des parkings privés et d’une protection optimale des utilisateurs. Le copropriétaire doit détenir un contrat spécifique lui permettant de mettre en marche son dispositif et d’être facturé en fonction de l’option tarifaire souscrite. Pour l’installation, le locataire doit adresser une demande au bailleur de la copropriété qui la transmet au syndic d’immeuble. La demande doit être faite par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
À qui s’adresser pour l’installation de la borne de recharge en copropriété ?
Qu’il s’agisse d’une copropriétaire ou d’un locataire en logement collectif, il est important de savoir que l’installation du dispositif reste à la charge du demandeur. Comme mentionné plus tôt, la demande de travaux doit être adressée au syndic d’immeuble, et elle doit être jointe à un schéma d’installation et d’un descriptif exhaustif des travaux. Ces documents sont établis par un professionnel ou un organisme spécialisé disposant de la certification IRVE. En sollicitant un installateur certifié IRVE, le demandeur peut être certain que la borne sera installée dans les meilleures conditions et dans le respect des normes en vigueur. Pour une installation en copropriété, l’intensité minimum à prévoir est de 8 A. Cela peut entraîner certaines modifications au niveau de l’installation électrique comme l’ajout d’un différentiel. Concernant la puissance de charge, elle peut aller de 7,4 kW à 22 kW en courant triphasé.